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Ass Nat : déclaration individuelle d’appartenance à la majorité ou à l’opposition: le FCC parle d'une violation de la Constitution : - PyramidActu.net
mar. Mai 14th, 2024

En réaction à l’invitation lancée par le Bureau d’âge de l’Assemblée Nationale, en rapport avec la déclaration individuelle par les Députés Nationaux, d’appartenance à la Majorité ou à l’Opposition,le Front Commun pour le Congo(FCC), réfute en bloc cette démarche car, violerait intentionnellement la Constitution en ses articles 114 et 116 ,et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ses articles 24 alinéa 4 et 54 alinéa 7 et 8

« Les Partis Politiques et Regroupements Politiques Membres du Front Commun pour le Congo ainsi que leurs députés ne sauraient accéder à votre demande illégale et vous demandent de ne vous en tenir qu’aux seules déclarations d’appartenance à la majorité ou à l’opposition faites au début de la législature. L’article 54 alinéa 7 et 8 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que : « chaque député est membre du groupe parlementaire auquel appartient le parti politique dans le cadre duquel il a été élu. Les groupes parlementaires sont constitués pour une durée de la législature », précise une lettre signée par les Présidents des Partis et Regroupements Politiques du FCC.

Ayant déjà fait cette déclaration au debut de cette législature, ces élus du FCC, demandent au bureau d’âge de se référer à ces listes.

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