Tribune de Me. Éric Birindwa

Depuis que l’état de siège a été proclamé dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, il s’observe la fermeture non justifiée des juridictions civiles et ce, au grand dam de la population.

En effet, cette fermeture résulte de l’interprétation manifestement erronée
de l’article 3 de l’ordonnance n°21/015 du 3 Mai 2021 portant proclamation de
l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du
Congo qui dispose que « l’action des juridictions civiles sera substituée par celle des juridictions militaires ».

Lorsqu’on se limite à cet article, l’on a tendance à croire que toutes les compétences des juridictions civiles sont dévolues aux juridictions militaires pendant la période de l’état de siège alors que cela n’est pas le cas.

Le Président de la République et Chef de l’Etat précise dans l’ordonnance n°21/016 du 3 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC à son article 6, la nature de la compétence des juridictions civiles dévolue aux juridictions militaires. Cet article dispose :

« Pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires ».

Il résulte de cette disposition que c’est uniquement la compétence pénale des
juridictions civiles qui est dévolue, pendant cette période d’état de siège, aux juridictions militaires. Il ne s’agit que de la répression des infractions même commises par les civils qui désormais est de la compétence des juridictions militaires.

C’est pour dire que les matières autres que pénales continuent à relever de la compétence des juridictions civiles.

Il s’agit notamment des matières commerciales, de travail et civiles. Il en est de même des tribunaux pour enfant. Qu’il est donc aberrant que les juridictions civiles ne puissent pas siéger en cette période d’état de siège car cela cause un grand préjudice à la population qui risque dans certains cas de recourir à la justice privée qui du reste, est exorcisée dans un Etat de droit.

C’est pourquoi, nous demandons urgemment que ces juridictions civiles puissent fonctionner dans la province du Nord-Kivu et celle de l’Ituri et que conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 21/016 du 3 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC ; que la Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux prenne des actes juridiques d’exécution de cette ordonnance pour ainsi dissiper toute
incongruité dans le secteur de la justice dans cette partie de la République.

Merveille Lundula.