Les Députés Nationaux sont autorisés de faire des déclarations d’appartenir à des nouveaux regroupements politiques, donc à une nouvelle coalition de la majorité parlementaire.

C’est ce que stipule un arrêt de la cour Constitutionnelle, rendu vendredi 15 janvier 2021, en interprétation du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale sur requête du bureau d’âge et d’une frange des Elus du Front Commun pour le Congo (FCC).

D’après ce Règlement Intérieur, le mandat d’un Député est « impératif. » Le Député n’est pas libre de quitter son regroupement politique lorsqu’il a déjà fait une déclaration d’appartenance à une majorité au cours d’une législature.

Or, selon la Cour, ce prescrit du Règlement viole la Constitution en ce sens que le mandat dit impératif d’un Député est nul.

Ce dernier peut à nouveau déclarer son appartenance à une nouvelle Coalition Majoritaire afin de procéder au vote du bureau définitif de l’Assemblée Nationale.

Le droit est dis, la sentence est tombée devant la plus haute Cour de l’Etat, elle est et reste opposable erga omnes.

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