RDC-Sécurisation des opérations immobilières et hypothécaires: accord scellé entre les ministères des Finances, des Affaires Foncières et l’ACB:

Il ressort de la séance de travail, présidée conjointement, le lundi 1er février 2021, par les Ministres des Finances, Sele Yalaghuli, et celui des Affaires Foncières, Molendo Sakombi, avec les responsables de l’Association Congolaise des Banques (ACB) conduits par Yves Cuypers, son président, que désormais toute transaction financière des biens fonciers et immobiliers d’un montant supérieur à 10.000 dollars américains devra, à partir du mois de mars 2021, se réaliser en moins de 90 jours par voie bancaire en vue de sécuriser les opérations immobilières. rapporte la Cellule de communication du ministère des Finances.

Cette réforme étant une innovation qui devrait permettre une nette traçabilité des recettes recouvrées dans le secteur des affaires foncières et vise à :

Permettre la juste perception des droits, taxes et impôts revenant au Trésor Public, par le fait que toute délivrance des titres sera subordonnée au respect de la valeur d’expertise confiée à l’Ordre des experts immobiliers ;
Encadrer l’encaissement légitime des factures des prestataires publics, dont la Société Nationale d’Electricité (SNEL), la Régie de Distribution des Eaux de la RDC (REGIDESO), les trois Régies Financières (DGI, DGDA et DGRAD) et l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) dévolus à la fonction notariale reconnue au Ministère des Affaires Foncières.

Dans son intervention, le ministre des finances inscrit cette réforme dans l’élan d’éviter le coulage des recettes et remettre l’Etat dans ses droits, étant donné, note-t-il, que la plupart des transactions se font en cash. Avec cette réforme, l’Etat congolais attend donc endiguer dans l’avenir ce phénomène de fraude.

Tout aussi, les trois institutions ont évoqués également, au cours de cette réunion, la transparence dans les opérations hypothécaires pour combattre les mauvaises pratiques. Il a été constaté que la plupart des banques et autres institutions financières réalisent des opérations hypothécaires sans procéder à leur inscription auprès des circonscriptions foncières, ignorant complétement les instructions de la Banque Centrale du Congo, notamment l’article 40 qui oblige d’inscrire toutes les hypothèques au cadastre.

A son tour, Molendo Sakombi Ministre des Affaires Foncières a illustré ce manque à gagner par la reddition des comptes de l’année 2019 qui a noté 1.409.131.98 dollars américains qui étaient inscrits au titre de cette rubrique. Ce qui, par déduction mathématique, ramène les inscriptions hypothécaires déclarées par les banques à 140.913.198.12 dollars américains pour tout l’exercice.

« Et pourtant, d’après la Banque Centrale du Congo, l’encours de crédit à l’économie est en constante augmentation. Il était de 3.178 milliards de francs congolais au 2 janvier 2020. En supposant de manière conservatrice, que 40% de cet encours soient assortis des crédits hypothécaires, il en ressort un manque à gagner important pour le Trésor Public. Une autre pratique est celle des banques qui recourent systématiquement aux inscriptions hypothécaires différées » fustige le Ministre des Affaires Foncières.

Cette mise en place permettra à l’Etat de lutter efficacement contre le coulage des fonds publics dans le secteur foncier.

✍🏽 Michel KASANGA.