À l’Assemblée Nationale, deux questions écrites ont été adressées au Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères, et au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, concernant les crimes graves commis à l’Est de la RDC.

Le Député National ,Constant Mutamba qui est l’auteur de ces questions, veut par cette démarche savoir ;

• Pourquoi le Gouvernement congolais ne saisit-il pas, conformément à l’article 13 du statut de Rome, la Cour Pénale Internationale contre Monsieur Paul KAGAME, Monsieur Corneille NANGAA ainsi que leurs complices, pour crime de guerre et crime contre l’humanité commis dans la partie Est de la RDC ?
• Pourquoi le Gouvernement congolais ne saisit-il pas la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Etat Rwandais pour occupation illégale d’une partie du territoire congolais par les troupes rwandaises, pour crime d’agression et crime contre l’humanité, conformément aux articles 34, 35 et 36 de son statut ?
• Pourquoi la justice congolaise n’a-t-elle pas jusqu’ici lancé publiquement l’instruction pénale et le mandat d’arrêt international contre Monsieur Corneille NANGAA, sujet congolais, pour attentat contre l’autorité de l’Etat et l’intégrité du territoire (art.195, CPLII), et tentative de renversement du régime constitutionnel (article 64 al.2 de la constitution) ?.

peut-on lire dans cette correspondance du Président de la Dynamique Progressiste Révolutionnaire (DYPRO), Constant Mutamba, déposée le mercredi 14 Février au bureau du Président provisoire de la Chambre Basse du Parlement, Christophe Mboso Nkodia.

Rédaction