Édito.
Elle fait l’objet d’une guerre sanglante à balles reelles entre le pro-Kabila et le pro-Tshisekedi, cette motion de censure contre le premier ministre Sylvestre Ilunga Ilukamba et son gouvernement, depuis son dépôt le vendredi 22 janvier 2021 au bureau d’âge de la chambre basse du parlement.
Pour le camp de l’ancien chef de l’Etat Joseph Kabila, “Aucune motion de censure contre le gouvernement ou de défiance contre un membre de gouvernement ne peut être examinée et votée si la personne mise en cause n’a pas été au préalable interpellée et entendue par la plénière pour fournir une réponse aux griefs exposés contre elle.” (Constitution de la République prise en témoin en ces articles Art 91, 138, 146 C°)
Et d’ajouter,
“D’autant plus que le bureau de l’âge Mboso est limité par les articles 12 et 13 du règlement intérieur de l’Assemblee Nationale, et ces limites ont été rappelé par la cour constitutionnelle dans son dernier arrêt, ainsi le premier ministre Ilunkamba ne va ni démissionner ni se presenter à l’AN.” Jure t-il.
Pour les pro-Tshisekedi ;
“Si le premier ministre ne vient pas répondre aux élus, il créee une crise et le Président peut dissoudre le parlement, la voie de la sagesse, c’est la démission.” Conseillent ils au chef du gouvernement.
A l’autre d’ajouter ;
“à l’absence des membres du gouvernement invités (sans excuses préalables et valables), l’Assemblée nationale constate le refus et statue car cela s’apparente à l’outrage au parlement. Aussi, si une session extraordinaire n’épuise pas ses matières, on en convoque une autre”, estime Cissé Traoré, spécialiste des questions Politico-Parlementaires.
Et si politiquement le camp du sénateur à vie serait à la manœuvre souhaitant qu’il ait réellement crise entre parlement et gouvernement pour obtenir les élections anticipées à tout les niveaux y compris à la présidence? Existe t-il une conséquence juridique face au refus du premier ministre de démissionner ou se présenter devant les députés ?
La conséquence juridique de la non présentation du premier ministre aboutira d’abord au nom examen de la motion et sur le plan juridique donnera éventuellement lieu à une poursuite pour outrage au parlement. Et par conséquent sa mise en accusation par le vote du congrès le deferant devant la Cour Constitutionnelle pour une peine ne dépassant pas une année de servitude pénale. N.B, lisez bien l’alinéa dernier de l’article 138 de la constitution, ( …Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de chacune des Chambres et donnent lieu, le cas échéant, à
la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la
présente Constitution.)
Les peines encourues ne dépassent pas 1 an de servitude pénale. Mais ses fonctions prendront fin après condamnation.
Au delà de ces 74 ans d’âge, l’ancien directeur général de la SNCC est-il prêt à affronter cette réalité juridique suite à son entêtement par sa famille politique ?
Espérons que de sa rencontre avec Joseph Kabila Kabange à Lubumbashi où il séjourne depuis l’après midi de ce dimanche 24 janvier 2021, sortira une option atténuante.
✍🏽 Michel KASANGA.