L’ancien Premier Ministre et Sénateur ,Augustin Matata Ponyo, vient de traduire en Justice le Bureau du Sénat que dirige Modeste Bahati Lukwebo
A en croire un récépissé daté du 31 Août, le motif de cette plainte est
“L’inconstitutionnalité de la décision n°006/Cab/Pat/Sénat/MBL/HFM/EBD/202 du 9 juillet 2021 portant autorisation des poursuites et levée des immunités parlementaires du sénateur Matata, prise par le bureau du Sénat”.
Matata Ponyo qui attend l’annulation de cette décision, soutien que ;la Cour constitutionnelle est incompétente pour juger un sénateur ; le Procureur Général près cette juridiction devrait plutôt adresser une requête aux fins d’obtenir l’autorisation des poursuites et non un réquisitoire ; la demande des poursuites devrait être adressée aux deux chambres du Parlement réunis en congrès et non au bureau du Sénat ; le droit de la défense n’a pas été respecté, pour ne citer que ceux-là
En attendant la suite de cette démarche, il y a lieu de noter que le Procureur Général près la Cour constitutionnelle a envoyé au Président de cette juridiction, une requête aux fins d’obtenir la fixation du dossier du sénateur Matata Ponyo pour que ce dernier soit jugé en audience publique.
Il est accusé de détournement des fonds destinés au projet du parc agro industriel de Bukanga Lonzo.
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