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RDC - Justice : Examen des requêtes des juges Kilomba et Ubulu, la Cour constitutionnelle se déclare incompétente: - PyramidActu.net
ven. Nov 15th, 2024

Ayant statué vendredi 5 février 2021 sur les requêtes des juges Jean Ubulu et Noël Kilomba en inconstitutionnalité de l’ordonnance du Président de la République du 17 juillet 2020 nommant des nouveaux juges à leur place, la Haute Cour a tout simplement décliné sa compétence à connaître de cette affaire, comme le révèle le communiqué de presse rendu public le 5 février 2021 par le juge Président Funga Molima Mwata Evariste-Prince.

Les deux juges dans l’ordonnance décriée, Jean Ubulu et Noël Kilomba se sont vus remplacés par d’autres juges à la Cour constitutionnelle, et avaient refusé de prêter serment en tant que juges à la Cour de cassation, contestant la légalité de la décision du Chef de l’Etat.

✍🏽 Michel KASANGA.

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